Autorisations d’urbanisme

Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?

Les autorisations d’urbanisme désignent les autorisations délivrées par une commune pour vérifier que les travaux envisagés par un tiers sont conformes aux règles d’urbanisme. Il existe plusieurs types d’autorisation : le permis de construire, la déclaration de travaux, le permis de démolir, le permis de lotir, auxquels s’ajoute le certificat d’urbanisme, document administratif d’information. La loi du 15 juin 1943 donne naissance à la forme moderne du permis de construire. Il devient obligatoire sur l’ensemble du territoire, quelle que soit l’importance de la commune.

Les plans classés au dossier sont les plans du projet de construction déposés avec la demande de permis de construire. Le dossier ne contient donc pas de plans d’exécution qui sont détenus par le maître d’œuvre ou maître d’ouvrage et ne sont pas versés aux Archives. Ces plans sont donc conservés par le tiers ayant réalisé les travaux et, s’ils lui ont été remis, par le demandeur de l’autorisation d’urbanisme. Ces plans relèvent de la catégorie des archives privées et leur dépôt au dossier de demande de permis de construire n’est pas requis.

Ce que vous pouvez consulter aux Archives

  • Les permis de construire pour des biens situés exclusivement sur la commune de Toulouse. Pour les communes alentours, s’adresser aux mairies concernées.
  • Les premiers dossiers de permis de construire de la commune de Toulouse remontent à l’année 1933. Les dossiers des années 1933 à 1937 ont été en partie détruits suite à une inondation des locaux d’archives dans les années 1970 : seuls 30 dossiers sont conservés au sein du versement 85 W. Le fonds de l’année de 1938 est donc le premier ensemble complet de dossiers (563 W).
  • Pour les dossiers de demandes déposés en 2010 et les années suivantes, contacter le Service des autorisations d’urbanisme (autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr).

Les dossiers ne sont pas numérisés. La base de données permet uniquement d’accéder à la notice descriptive du permis de construire.

Comment trouver les dossiers ?

Dans la rubrique « permis de construire » de la base de données, sélectionner le mode de recherche « avancée ». Il n’est pas recommandé de remplir tous les champs.

1. Recherche grâce à l’adresse

Pour le nom de la voie, n’indiquer qu’un mot signifiant (ex. pour les Allées Jean-Jaurès, saisir uniquement « Jaurès »). Si le résultat n’est pas concluant, relancer la recherche sans le numéro de voie.

2. Recherche sur le numéro de dossier

Si vous avez le numéro de permis, le mentionner dans le champ « n° de dossier ». A partir de 1984, le numéro se présente sous la forme : 84C0507 (deux premiers chiffres = année, « C » = permis de construire, derniers chiffres = numéro d’ordre).

3. Vous ne trouvez pas de résultat ?

Pour toute difficulté, contactez-nous ou venez en salle de lecture pour être guidé dans vos recherches.

Consulter les dossiers

La consultation se fait sur place, en salle de lecture des Archives. Il n’y a pas de prêt de documents. Les dossiers de permis de construire sont consultables par tous.

La communication des dossiers d’autorisation de moins de 50 ans n’est pas immédiate. Les dossiers doivent être contrôlés afin de vérifier qu’ils ne contiennent pas de données à caractère personnel non communicables. La réservation des dossiers n’est cependant pas nécessaire.

Obtenir une reproduction de documents

Les documents du permis de construire peuvent être librement photographiés, pour une utilisation à titre personnel, sans flash.

Des reproductions sont également délivrées (voir les tarifs en vigueur) :

  • Photocopies des seules pièces au format A4 et A3 ;
  • Reproduction papier ou numérique des plans supérieurs au format A3 (délai d’une semaine minimum).